Régime Foncier et Immobilier


DECRET N° 2005-481 du 16 déc 2005 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N° 76-165 du 27 avr 1976 fixant les conditions d'obtention du titre foncier
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DECRET N° 2014/2378/PM du 20 août 2014 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2007/1419/PM du 02 nov 2007 fixant les conditions d'application de la loi n° 97/003 du 10 jan 1997 relative à la promotion immobilière
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DECRET N° 2011/1132/PM du 11 mai 2011 fixant les conditions d'accès et d'exercice de la profession de syndic de copropriété
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DECRET N° 2014/3211/PM du 29 sept 2014 fixant les prix minima applicables aux transactions sur les terrains relevant du domaine privé de l'Etat
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LOI N° 80/21 du 14 juil 1980 modifiant et complétant certaines dispositions de l'Ordonance n° 74/01 du 06 juil 1974 fixant le régime foncier
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ORDONNANCE N° 74-1 du juil 1974 fixant le régime foncier
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