Bulletin du patronat N° 85 - Mai 2022

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Textes de loi

• Loi N2023_007 du 25 juillet 2023 portant orientation de l'Enseignement Supérieur au Cameroun
• Loi N°2023 008 du 25 juillet 2023 fixant le régime général des contrats de partenariat public-privé
• Loi N°2023 009 du 25 juillet 2023 portant charte de protection des enfants en ligne au Cameroun
• Loi N°2023 010 du 25 juillet 2023 régissant le secteur ferroviaire au Cameroun
• Arrêté n° 708/MINFI/DGD du 04 Sept 2023 fixant les taux de conversion en douane des monnaies étrangères en monnaie locale
• 
  Décret n° 2023/405 du 06 Sept 2023 fixant la répartition de la Dotation Générale de la Décentralisation au titre de l'exercice 2023
• 
  Loi n° 2023/011 du 25 Juillet 2023 régissant des garanties et le recouvrement des créances par les entités publiques bénéficiaires du privilège du trésor
• 
  Loi de finances pour l'exercice 2023

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